Les services municipaux ont travaillé pour la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement et pour que celle-ci se déroule au mieux pour les usagers. Un défi relevé par les services puisqu’aujourd’hui, la Ville assure et assume de manière efficiente la prise en charge du stationnement payant.
Des changements modérés
Peu de choses sont en réalité modifiées pour les utilisateurs : les tarifs sont les mêmes, mais la première heure est gratuite (attention il faut quand même prendre un ticket), la gratuité est maintenue à partir de 17h.
Il est maintenant, comme dans de nombreuses villes, de rentrer sa plaque d’immatriculation pour pouvoir obtenir un ticket de stationnement.
En cas de non règlement de la redevance de stationnement ou de dépassement, l’usager devra s’acquitter d’un forfait de post-stationnement de 17 € (si règlement dans les 72 heures), de 35 € (si règlement après 72 heures), ou de 85 € (au delà de 3 mois).
Une utilisation facilitée et fonctionnelle
Le règlement de la redevance ou du forfait est facilité puisqu’il peut s’effectuer en espèce ou par carte bancaire (avec ou sans contact). Pour le forfait, vous avez également la possibilité de le régler à la Trésorerie publique les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et au bureau de la police municipale les mercredis.
Une amélioration de l’aménagement de l’espace urbain
Une zone de stationnement longue durée a été créée afin de réglementer le stationnement dans différentes rues commerciales (rue d’Alsace, rue des Dôdanes, rue Lucien Guillemaut, place A.Briand). Ainsi, dans ces rues, la rotation régulière des véhicules permet un meilleur accès aux commerces et d’éviter les véhicules tampons.
Nous compterons donc 269 places payantes pour 1204 places gratuites sur l’ensemble de la commune.
1/ Contester son forfait post-stationnement
La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être effectuée avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à télécharger ici.
Ce recours est adressé à la Ville de Louhans-Chateaurenaud.
2/ Délai de contestation
La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'édition de l'avis de paiement. La date limite de contestation est indiquée sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement?"
3/ Envoi du Recours
Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS.
L'envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé.
Mairie de Louhans FPS 1 rue des bordes 71500 Louhans.
Par voie électronique à : fpslouhans@louhans-chateaurenaud.fr
Le Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire est téléchargeable sur notre site
4/ Eléments obligatoires à transmettre
Ces pièces sont à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
• Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire renseigné
• Une copie de l’avis de paiement contesté
• Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
Contestation en votre nom
Le titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, peut habiliter toute personne pour former le recours administratif en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse
L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours.
L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours.
