Qu’est ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

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La Ville de Louhans-Chateaurenaud a engagé depuis 2011 une révision de son Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ; document à la fois réglementaire et stratégique puisqu’il définit un véritable projet de ville à l’horizon des 10 prochaines années.
La municipalité de Louhans-Chateaurenaud a souhaité reprendre le travail initié pour lui donner une dimension plus forte, en particulier en termes de valorisation du patrimoine architectural et naturel. Les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable ( PADD) ont alors évoluées.
Par ailleurs, la législation s’est profondément étoffée et a contraint la collectivité a intégrer les nouvelles dispositions issues notamment de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Enfin, le PLU devant être compatible avec les schémas supracommunaux, les orientations stratégiques du Schéma de Cohérence Territorial du Pays de la Bresse Bourguignonne approuvé en juin 2017et du Schéma Régionale de Cohérence Ecologique, ont été intégrées au PLU de Louhans-Châteaurenaud.
C’est dans ce contexte que la commission « urbanisme », sous la houlette de Stéphanie Leheis, Adjointe de l’Urbanisme et des Affaires Sociales, s’est réunie plus de 20 fois depuis 2015 pour travailler à l’élaboration du projet de PLU. L’arrêt du projet de PLU a ainsi été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2018.

©picturebyfreepick

L’enquête publique s’est déroulée du 3 septembre au 3 octobre 2018. Des modifications, tenant compte des remarques formulées au cours de l’enquête publique par les Personnes Publiques Associés (PPA), le Commissaire enquêteur et les particuliers ont été apportées au dossier d’arrêt de projet de PLU du 27 mars 2018. Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal du 4 avril 2019. Les mesures de publicité ayant été effectuées et le dossier transmis au contrôle de légalité, le Plan Local d’Urbanisme est opposable à compter du 17 avril 2019. Les pièces du Plan Local d’Urbanisme sont téléchargeables en bas de page et un exemplaire du dossier papier est consultable auprès du service urbanisme, en mairie annexe de Louhans-Châteaurenaud - 10 rue de la Mairie – aux horaires d’ouverture habituels.

Le Conseil Municipal du 4 avril 2019 a également :
- institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U et AU du PLU. Les mesures de publicités ayant été effectuées, le Droit de Préemption Urbain est applicable à compter du 23 avril 2019,
- instauré le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal,
- soumis les travaux d’édification de clôture à Déclaration Préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière,
- soumis les travaux de ravalement de façade à Déclaration Préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal.

Cliquez ci-dessous pour obtenir les différentes délibérations :

- délibération du 04/04/19 instituant le DPU
- délibération du 04/04/19 instaurant le permis de démolir
- délibération du 04/04/19 soumettant l'édification de clôtures à Déclaration Préalable
- délibération du 04/04/19 soumettant les travaux de ravalement de façade à Déclaration Préalable

Le PLU comprend 4 parties :

- Le rapport de présentation expose notamment le diagnostic du territoire, et analyse l'état actuel de l'environnement.

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune.

- Les Opérations d’Aménagement et de Programmation sectorielle (OAP) identifient les secteurs à enjeux où le développement urbain devra s’opérer.

- Le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement.

Le PLU s’articule autour de 3 orientations :

 « Louhans-Châteaurenaud - Une ville, une centralité Bressane responsable et solidaire » se déclinant en 3 axes :

1. Répondre aux enjeux d’une croissance durable, avec un accroissement de population maîtrisé, en privilégiant l’intensification urbaine et en ayant une gestion économe de l’espace.
2. Privilégier l’autonomie du bassin de vie et la proximité, en veillant à un équilibre entre habitants et emplois, en permettant l’accessibilité «à tous et à tout» et en structurant la ville autour d’un maillage de centralité qui favorise la proximité et le lien social.
3. Faciliter le parcours résidentiel dans la ville en développant une production de logements suffisante pour assurer les besoins du territoire et en proposant une offre de logements adaptés visant à lutter contre les situations d’exclusion.

● « Louhans-Châteaurenaud - Une ville accessible, fonctionnelle, équipée et dynamique » s’articulant autour de 2 axes :

1. Optimiser le positionnement et les grandes fonctions de la ville en développant une offre de services et d’équipements optimale pour le territoire et structurante pour la ville et en soutenant le développement touristique de la ville et du territoire.
2. Inscrire durablement la ville de Louhans dans la dynamique économique locale, intercommunale et supra communale :
● En organisant le développement économique pour qu’il soit attractif et compétitif, mais également équilibré et de qualité
● En favorisant le maintien d’une dynamique agricole durable
● En soutenant et dynamisant la fonction commerciale

 « Louhans-Châteaurenard - Une ville préservée, agréable à vivre », comprenant 3 axes :

1. Mettre en œuvre sur le territoire la trame verte et bleue en valorisant la ville aux 3 rivières et les espaces associés, en protégeant et mettant en valeur les espaces naturels et les continuités écologiques et en développant le maillage vert. 
2. Assurer un développement urbain de qualité et convivial avec la mise en valeur du paysage urbain et naturel mais aussi du patrimoine urbain et architectural et en développant et améliorant la qualité des espaces publics tout en garantissant un environnement bâti de qualité.
3. Préserver les ressources en garantissant l’accès de l’eau à tous et préservant la ressource et en maîtriser mieux l’énergie.


Retrouvez ci-dessous les différents éléments composant le dossier du Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal du 4 avril 2019 :

Cliquez sur les documents pour les télécharger : 

délibération approbation PLU
annexe délibération approbation CE
annexe délibération approbation PPA

Pour télécharger la fiche d'opposabilité, cliquez-ici.

Pour télécharger le sommaire, cliquez-ici.

Pièce 1 - Rapport de présentation

1.1 Diagnostic territorial
1.2 Evaluation environnementale
1.3 Justifications du parti d'aménagement

Pièce 2 - PADD

2 PADD

Pièce 3 - OAP

3 OAP

Pièce 4 - Réglement écrit et plans de zonage

4.1 Réglement écrit
     Liste des plans
4.2 Plan général de la commune / Plan général de la commune parcellaire
4.3 Le centre-ville
4.4 Sud-Ouest de la commune
4.5 Blaine
4.6 L'Aupretin
4.7 La Chaintre et La Troche
4.8 Seugny et La Chaintre
4.9 Le Guidon
4.10 Le Colombier
4.11 La Basse Maconnière
4.12 Plan des risques et contraintes

Pièce 5 - Annexe

Page de garde
Liste des annexes

Délibération du 27/03/18 portant arrêt de projet du PLU

Délibération du 20 janvier 2016.pdf
Délibération du 22 mars 2011.pdf
Délibération du 5 octobre 2016.pdf

Arrêté DRAC Archélologie_30112004
Expertise environnementale.pdf
Louhans-Chateaurenaud_PAC.pdf
Périmètre soumis au DPU.pdf
Réseau assainissement.pdf
Réseau d'eau potable.pdf

Servitudes d'utilité publique
Fiches de servitudes
71263_Louhans_AO
Louhans fiches SUP

PPRi de la Seille

Arrêté d'approbation.pdf
Plan de zonage Nord.pdf
Plan de zonage Sud.pdf
Rapport de présentation.pdf
Réglement.pdf

zonage d'assainissement
AMENAGEMENTS-LOUHANS.pdf
Rapport Phase 4 - 03.15.pdf

Aides application des principes du Dévéloppement Durable
2017_guide_Ville_perméable_SDAGE
Fiche particuliers
Guide pratique DD

 


Rapport de l'enquête publique

Suite à l'enquête publique qui a eu lieu du 3 septembre au 3 octobre 2018, le commissaire enquêteur a rendu son rapport.
Rapport que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Retrouvez également les conclusions motivées en cliquant ici.

Retrouvez ci-dessous, les avis des Personnes Publiques Associées :
- Bresse Louhannaise Intercom'
- CCI Saône-et-Loire
- Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Chambre d'Agriculture Saône-et-Loire
- Chambre de métiers de l'artisanat
- Direction Départementale des Territoires
- DRAC Archéologie Bourgogne-Franche-Comté
- DRAC Patrimoine Bourgogne-Franche-Comté
- Institut National de l'Origine et de la qualité
- Mission régionale d'autorité environnementale
- Pays de la Bresse bourguignonne - Syndicat mixte